Renseignements fiscaux à l’intention des non-Canadiens

Foreign Account Tax Compliance Act

Contexte

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Cette loi vise à assurer que les contribuables américains qui détiennent des comptes financiers à l’extérieur des États-Unis paient des impôts américains.

Le 1er juillet 2014, l’Accord intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis (« l’accord ») intervenu entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain est entré en vigueur. En vertu de cet accord, le Canada a promulgué la Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Partie XVIII), qui stipule que les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes désignés détenus au Canada par des personnes américaines. L’ARC transmettra ensuite cette information au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, conformément aux dispositions et aux mesures de protection de la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Pourquoi la FATCA a-t-elle été adoptée?

La FATCA a été adoptée par les autorités américaines pour veiller à ce que les contribuables américains qui détiennent des actifs à l’extérieur des États-Unis paient des impôts américains.

Quand cet accord entrera-t-il en vigueur?

L’accord et la Partie XVIII sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014.

Que signifie cet accord?

Les institutions financières canadiennes, incluant Fidelity, doivent identifier les comptes financiers détenus par les résidents américains aux fins de l’impôt et les citoyens américains et déclarer certains renseignements à l’ARC. L’ARC transmettra ensuite cette information à l’IRS.

Qui est visé par cet accord?

L’accord vise toutes les personnes américaines et toutes les entités appartenant à des contribuables américains ou contrôlées par des personnes américaines qui détiennent des comptes financiers au Canada.

Les personnes non américaines se feront elles aussi demander leur statut de résident aux fins de l’impôt lorsqu’elles ouvriront certains comptes.

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Qui est considéré comme une personne américaine?

Les particuliers suivants sont considérés comme des personnes américaines :

  • Les citoyens américains qui résident aux États-Unis ou à l’étranger.
  • Les résidents américains aux fins de l’impôt, y compris les détenteurs d’une carte verte (résidents permanents).
  • Les sociétés, fiducies ou autres entités constituées aux États-Unis.
  • Les entités majoritairement détenues ou contrôlées par une ou plusieurs personnes américaines.

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive. 

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Qu’est-ce qui est considéré comme un compte américain?

Un compte américain est un compte détenu par :

  • Une personne américaine.
  • Une entité constituée aux États-Unis.
  • Une entité détenue ou contrôlée par une personne américaine.

À qui dois-je m’adresser pour savoir si je me qualifie comme citoyen américain?

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

L’accord vise-t-il tous les types de comptes?

Non, l’accord vise seulement certains comptes, notamment les comptes de placement non enregistrés. Tous les comptes de régimes enregistrés, y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) sont exonérés de l’obligation de déclaration.

Quelle est l’incidence de cet accord pour les personnes américaines qui détiennent déjà un compte auprès de Fidelity?

Si vous détenez un compte non enregistré ouvert avant le 1er juillet 2014, on pourrait vous demander de nous fournir votre statut fiscal et votre numéro d’identification de contribuable (TIN) des États-Unis. Les renseignements sur votre compte seront transmis à l’ARC une fois l’an.

Quelle est l’incidence de cet accord sur les personnes qui ouvrent un nouveau compte auprès de Fidelity?

Si vous ouvrez un nouveau compte non enregistré auprès de Fidelity, on vous demandera de nous fournir votre statut fiscal et votre TIN des États-Unis. Les renseignements sur votre compte seront transmis à l’ARC une fois l’an.

Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens qui ne sont ni citoyens américains ni résidents américains aux fins de l’impôt?

Pour la majorité des investisseurs canadiens, l’accord a très peu d’impact outre le fait de se faire demander s’ils sont des personnes américaines à l’ouverture d’un compte.

Les investisseurs qui ont une adresse aux États-Unis pourraient devoir remplir un formulaire de l’IRS pour nos dossiers.

Comment les retraités migrateurs seront-ils traités en vertu de cet accord?

Les retraités migrateurs peuvent fournir une autocertification, qui sera valide pendant une période de sept ans, leur permettant de mettre leurs comptes à jour en nous faisant part de leur adresse et leur numéro de téléphone lorsqu’ils sont en vacances aux États-Unis, et ce, sans devoir fournir une nouvelle attestation chaque fois.

Fidelity recommande aux retraités migrateurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Qu’advient-il des comptes conjoints dont un seul titulaire est une personne américaine?

Si au moins un titulaire d’un compte conjoint se qualifie comme personne américaine, cette personne serait traitée comme le titulaire de la totalité du compte.

Si plusieurs cotitulaires sont des personnes américaines, chacune de ces personnes serait traitée comme le titulaire de la totalité du compte.

Que se passe-t-il si une personne américaine ou une personne américaine potentielle néglige de répondre ou de donner suite à la demande de clarification de son statut fiscal?

Si vous ne fournissez pas les documents exigés permettant d’établir votre statut fiscal, Fidelity pourrait devoir déclarer votre compte à l’ARC.

Veuillez consulter votre conseiller en placements ou un fiscaliste américain.

Si l’ARC partage l’information avec le gouvernement américain, comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?

L’ARC transmettra de l’information à l’IRS conformément aux dispositions et aux mesures de protection de la Convention fiscale Canada États-Unis.

Est-ce que l’accord a une incidence sur le traitement par l’IRS des fonds communs de placement canadiens en vertu des règles américaines régissant les sociétés de placement étrangères passives (PFIC)?

Non. Veuillez vous reporter à la FAQ sur les PFIC pour tout complément d’information sur les règles régissant les PFIC ou parlez-en à votre conseiller en placements ou à un fiscaliste américain.

Puisque les CELI et les REEE sont exemptés de l’accord, est-ce qu’une personne américaine doit continuer de traiter ces comptes comme des comptes imposables lorsqu’elle produit une déclaration de revenus aux États-Unis?

Oui. L’accord ne change pas le statut fiscal des CELI et des REEE des personnes américaines, qui doivent continuer d’inclure les renseignements exigés sur leur déclaration de revenus des États-Unis.

Veuillez prendre note que les RER et les FRR ne sont pas traités comme des comptes imposables, du moment que les investisseurs produisent les formulaires appropriés pour reporter l’impôt sur ces comptes dans leur déclaration de revenus des États-Unis.

Veuillez consulter votre conseiller en placements ou un fiscaliste américain pour tout complément d’information.

Où puis-je trouver d’autres renseignements à ce sujet?

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Vous trouverez également de l’information sur l’accord et ses exigences sur ces sites :

Sociétés de placement étrangères passives (SPEP)

Fidelity aide les investisseurs à se conformer aux règles fiscales américaines relatives aux SPEP

Fidelity comprend que les investisseurs sont préoccupés par les règles américaines relatives aux sociétés de placement étrangères passives (SPEP). Ces règles peuvent avoir de lourdes conséquences pour les « personnes des États-Unis » qui détiennent des parts de fonds communs de placement et de FNB canadiens. C’est pourquoi nous vous fournissons des renseignements sur ce sujet complexe.

À notre avis, il est important que les personnes pouvant être touchées par ces règles aient toute l’information nécessaire pour prendre des décisions éclairées. Toutefois, nous croyons que les investisseurs visés ne devraient pas modifier leurs placements canadiens sans d’abord consulter leur conseiller et un spécialiste en fiscalité américaine.

Sur demande, Fidelity fournit une déclaration de renseignements annuelle (DRA) personnalisée pour tous ses fonds communs de placement au titre de SPEP pour l’exercice 2020. Les DRA personnalisées de 2020 pour les fonds communs de placement seront disponibles en mars 2021. Fidelity produira également des DRA au titre de SPEP pour les FNB.

Apprenez-en davantage dans notre document d’information sur les SPEP pdf

La foire aux questions qui suit vise à vous aider à mieux comprendre les répercussions que pourraient avoir sur vous les règles relatives aux SPEP.

Foire aux questions sur les règles relatives aux SPEP

1. Qu’entend-on par « personne des États-Unis »?

La définition de « personne des États-Unis » est très large et englobe généralement les résidents des États-Unis, les citoyens des États-Unis, les détenteurs de la carte verte des États-Unis ainsi que des personnes ayant des liens importants avec les États-Unis et certaines entités constituées aux États-Unis. Il faut noter que les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte sont considérés comme des personnes des États-Unis, peu importe leur pays de résidence. Certains résidents canadiens pourraient ignorer qu’ils ont des obligations de déclarations fiscales aux États-Unis.

2. Qu’est-ce qu’une SPEP?

Une SPEP est une entreprise non américaine qui tire 75 % ou plus de son revenu brut de revenus passifs ou dont 50 % ou plus de la juste valeur marchande moyenne de son actif provient d’actifs produisant des revenus passifs.

Les revenus passifs comprennent, entre autres, les dividendes, les intérêts, les loyers, les redevances et les gains en capital découlant de la cession de titres.

L’Internal Revenue Service (IRS) a confirmé que les fonds communs de placement et FNB canadiens étaient dorénavant classifiés comme des sociétés aux fins de l’impôt des États-Unis et qu’à ce titre, ils étaient assujettis aux règles sur les SPEP.

3. En quoi consistent les règles sur les SPEP?

Toute personne des États-Unis ayant une participation dans une SPEP doit déclarer annuellement chaque placement détenu dans une SPEP, et ce, séparément, au moyen du formulaire 8621, Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund, de l’IRS. Les investisseurs et les conseillers ont accès au formulaire 8621 (en anglais) ici.  

La réglementation fiscale américaine peut être punitive à l’égard des SPEP; toutefois, deux options, si elles sont offertes, pourraient permettre de réduire l’impôt :

  1. Évaluation au cours du marché (Mark-to-Market) : En vertu de l’option d’évaluation au cours du marché, tous les ans, les investisseurs doivent :
    1. déclarer toutes les distributions (les intérêts, les dividendes, les gains en capital, etc.) comme un revenu ordinaire; et
    2. comptabiliser toute augmentation ou baisse de la valeur du fonds en tant que plus-value ou moins-value des titres qu’ils détiennent comme si les parts du fonds avaient été rachetées à la fin de chaque année. Cette plus-value/moins-value est considérée comme un revenu ordinaire.
  2. Recours à un fonds électif admissible (Qualified Electing Fund ou QEF) : En vertu de l’option du fonds électif admissible, tous les ans, les investisseurs doivent inclure leur part au prorata du revenu gagné par le fonds commun de placement ou le FNB aux fins de l’impôt des États-Unis.

Veuillez noter que les feuillets T3 et T5 produits par les fonds communs de placement et les FNB canadiens sont uniquement émis aux fins de l’impôt du Canada et qu’ils ne comportent pas suffisamment d’information à l’appui du choix au titre d’un fonds électif admissible.

Fidelity fournit aux investisseurs tous les renseignements dont ils ont besoin pour exercer le choix d’avoir recours à un fonds électif admissible dans le formulaire 8621. Fait important, lors de la cession de parts, les gains réalisés par une SPEP après le recours à un fonds électif admissible sont considérés comme des gains en capital imposables au cours de l’année de la disposition.

4. Quelle option, entre l’évaluation au cours du marché et le recours à un fonds électif admissible, est la meilleure?

Les investisseurs auraient avantage à consulter leur conseiller en placements ou un spécialiste en fiscalité américaine avant de prendre une décision. Cependant, c’est l’option du fonds électif admissible qui l’emporte habituellement parce que cette pratique correspond davantage au traitement fiscal des placements dans les fonds communs de placement et les FNB, tant aux États-Unis qu’au Canada.

5. Quelles sont les conséquences de ne pas exercer un choix entre l’évaluation au cours du marché et le recours à un fonds électif admissible?

Lorsqu’une personne des États-Unis ne choisit pas aucune des deux options décrites ci-dessus (évaluation au cours du marché ou recours à un fonds électif admissible), elle s’expose au traitement fiscal suivant :

  • Tous les gains comptabilisés lors de la disposition des parts d’une SPEP et les distributions reçues de cette dernière pendant l’année qui s’élèvent à plus de 125 % des distributions moyennes reçues au cours des trois années précédentes sont imposés comme un revenu de placement ordinaire. Ce revenu est considéré comme étant gagné au prorata pendant la période au cours de laquelle les parts ont été détenues.

Les montants affectés aux années d’imposition précédentes seront assujettis à l’impôt américain au taux marginal le plus élevé de même qu’aux frais d’intérêts présumés.

6. Comment faut-il déclarer le revenu d’une SPEP pour un fonds commun de placement ou un FNB structuré comme un fonds de fonds?

Dans le cas d’un fonds commun de placement ou d’un FNB structuré comme un fonds de fonds, un formulaire 8621 distinct doit être rempli pour le fonds dominant et pour chacun des fonds sous-jacents. Fidelity produira les DRA relatives à une SPEP pour le fonds dominant et les fonds sous-jacents pour permettre aux personnes des États-Unis d’exercer le choix d'avoir recours à un fonds électif admissible. Les investisseurs auraient avantage à consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour connaître les frais de préparation de déclarations fiscales associés à ces types de placements, car les frais peuvent être supérieurs à ceux d’une structure à fonds unique.

7. Que fait Fidelity pour simplifier le processus de déclaration relatif aux SPEP et réduire les frais de préparation de déclarations fiscales?

Fidelity produit des déclarations de SPEP individuelles et personnalisées pour tous ses fonds communs de placement. Sur demande, les investisseurs recevront une DRA personnalisée indiquant leur part des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets ainsi que le total des distributions reçues pour chaque fonds dominant et ses fonds sous-jacents, le cas échéant. Fidelity simplifie davantage le processus de déclaration fiscale en remettant une DRA consolidée aux investisseurs qui ont détenu deux séries ou plus d’une même SPEP au cours de l’année d’imposition, et en leur offrant la possibilité de recevoir les renseignements sur la SPEP dans un document Excel aux fins de consultation avec un spécialiste en fiscalité.

De plus, Fidelity est heureuse de fournir, avec la DRA, une déclaration de renseignements supplémentaires (DRS) personnalisée pour aider les investisseurs à remplir le formulaire 8621. Les conseillers peuvent accéder aux DRA sur les SPEP pour tous les fonds communs de placement détenus par leurs clients en ouvrant une session dans Ma clientèle.

Dans le cas des FNB, les investisseurs trouveront les DRA sur le site www.fidelity.ca. Les DRA des FNB Fidelity indiquent les bénéfices ordinaires et les gains en capital nets par part et par jour au prorata pour chaque FNB pour la période d’imposition. Les investisseurs devront multiplier le nombre de parts qu’ils détiennent par le nombre de jours de détention, puis multiplier ce produit par le facteur qui figure dans la DRA afin de déterminer les montants qu’ils sont tenus de déclarer personnellement au titre d’une SPEP. Visitez la page des déclarations des FNB à titre de SPEP pour obtenir les déclarations de renseignements annuelles actuelles et antérieures.

8. Le système fiscal américain comporte-t-il des désavantages pour les investisseurs dont les fonds communs de placement ou les FNB effectuent une distribution de remboursement de capital (RDC)?

L’investisseur qui choisit d’avoir recours à un fonds électif admissible relativement à un fonds commun de placement ou un FNB effectuant des distributions périodiques de RDC ne sera pas désavantagé par le système fiscal américain.

L’investisseur déclare sa part des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets au prorata de la manière indiquée dans la DRA comme des sommes additionnelles à son assiette fiscale américaine. Si l’investisseur choisit d’avoir recours à un fonds électif admissible, toutes les distributions en espèces effectuées par le fonds commun de placement ou le FNB seront traitées comme un RDC non imposable aux fins de l’impôt des États-Unis dans la mesure où le revenu imposable a déjà été déclaré dans la DRA ou en tenant compte du solde de l’assiette fiscale du client dans ce fonds. Vous êtes invité à consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour vous assurer que le calcul tient compte de toutes ces circonstances.

9. Quelle est l’incidence de ces règles sur les différents types de compte, tels les comptes non enregistrés, le CELI et le REER?

Ces règles ont une incidence sur les comptes non enregistrés, le CELI et le REEE. Dans le cas des SPEP détenues dans des comptes d’épargne-retraite comme les REER et les FERR, la plupart des conseillers en fiscalité estiment que les règles relatives aux SPEP ne devraient pas s’appliquer. Cependant, Fidelity vous recommande de vous adresser à un conseiller en fiscalité américaine.

10. Pourquoi Fidelity a-t-elle choisi le 30 avril comme date de fin d’exercice des SPEP pour certains fonds communs de placement et FNB et le 31 décembre pour d’autres?

Bien que n’importe quelle date puisse être choisie comme fin d’exercice d’une SPEP, Fidelity a choisi le 30 avril comme date de fin d’exercice des SPEP pour la majorité de ses fonds. Cette date donne à Fidelity suffisamment de temps pour compléter l’analyse et produire les feuillets pour l’ensemble de ses fonds communs de placement bien avant que la plupart des investisseurs demandent de l’information sur leur SPEP. Pour se conformer à certaines règles fiscales américaines, certains fonds communs de placement lancés après l’année imposition 2019 ont comme date de fin d’exercice le 31 décembre.   

11. Quelles sont les conséquences fiscales pour une personne des États-Unis qui détient des parts de fonds communs de placement et/ou de FNB dont la fin d’exercice à titre de SPEP du 30 avril ou du 31 décembre diffère de la sienne?

Les investisseurs déclarent leurs SPEP avec une fin d’exercice qui s’inscrit dans le cadre de leur propre fin d’année d’imposition.

Dans le cas d’un fonds commun de placement ou d’un FNB de Fidelity, l’investisseur dont la fin d’année d’imposition ne correspond pas à celle du 30 avril pour ses parts de fonds communs de placement ou de FNB devra simplement composer avec des écarts de date liés à l’impôt. Ainsi, les investisseurs dont la fin d’exercice est la fin de l’année civile reporteront de huit mois le revenu de la SPEP dans l’année subséquente, ce qui veut dire que le revenu de la SPEP du 1er mai au 31 décembre est reporté jusqu’à l’année suivante. Ces écarts de date liés à l’impôt sont éliminés à la liquidation totale des parts de la SPEP.

Pour l’investisseur dont la fin d’exercice est la fin de l’année civile et qui détient des parts de fonds communs de placement dont la fin d’exercice est le 31 décembre, il n’y a aucun écart de date puisque la date de déclaration du revenu de la SPEP coïncide avec la date de fin d’année d’imposition de l’investisseur. Tout achat et vente de l’investisseur s’inscrira dans la période de déclaration du fonds et sera reflété correctement dans la DRA de l’investisseur.

L’information fournie par Fidelity dans la DRA de l’investisseur pour les fonds communs de placement ou la DRA d’un FNB Fidelity pourra servir aux fins de déclaration de revenus pour les années d’imposition pertinentes.

12.  Quelles sont les conséquences fiscales pour une personne des États-Unis qui détient des parts d’un fonds dominant dont la date de fin d'exercice à titre de SPEP n’est pas la même que celle de ses fonds sous-jacents?

Certains fonds communs de placement étant structurés en fonds de fonds, il est possible que les dates de fin d'exercice du fonds dominant et des fonds sous-jacents à titre de SPEP ne concordent pas. En vertu des règles fiscales américaines, un formulaire 8621 distinct doit être rempli pour le fonds dominant et chacun des fonds sous-jacents.

Votre DRA personnalisée contient l’information à déclarer, telle quelle, pour les fonds dominants et chacun des fonds sous-jacents, qu’ils aient ou non la même date de fin d'exercice à titre de SPEP. L’information sur les fonds dominants et les fonds sous-jacents qui n’étaient pas détenus pendant l'année d’imposition du fonds ne figurera pas dans votre DRA ou votre DRS.

Les investisseurs devraient s’adresser à leur spécialiste en fiscalité américaine pour savoir comment déclarer l’information relative à chacun de leur fonds sous-jacent aux fins de l’impôt américain

13. Que se passe-t-il si un investisseur détient des parts de fonds commun de placement ou de FNB dont la date de fin d'exercice à titre de SPEP est le 30 avril et en dispose avant la fin de son année d’imposition?

Un investisseur qui liquide ses parts de fonds commun de placement dont la date de fin d'exercice est le 30 avril après cette date, mais avant la fin de son année d’imposition reprendra simplement le revenu restant de la SPEP dans l’année d’imposition subséquente. La DRA produite subséquemment reflétera le nombre de jours pendant lesquels la SPEP a été détenue entre le 1er mai et la date de disposition.

Dans le cas des FNB, l’investisseur doit effectuer le suivi de ses achats et de ses dispositions, puisque la DRA des FNB contient seulement les renseignements au niveau du fonds.

Les investisseurs devraient s’adresser à leur spécialiste en fiscalité américaine pour connaître la façon de reporter la disposition de leur SPEP aux fins de l’impôt américain.

14. Qu’advient-il si un investisseur acquiert une nouvelle SPEP dont la fin d’exercice est le 30 avril après cette date, mais avant la fin de son année d’imposition?

Tout investisseur qui acquiert des parts de fonds commun de placement dont la date de fin d'exercice est le 30 avril après cette date, mais avant la fin de son année d’imposition ne recevra sa part au prorata des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets de la SPEP qu’à la fin de l’année d’imposition suivante. Aucune DRA ne sera produite pour l’année d’imposition courante.

Dans le cas des FNB, l’investisseur doit effectuer le suivi de ses achats et de ses dispositions, puisque la DRA des FNB contient seulement les renseignements au niveau du fonds.

Les investisseurs devraient s’adresser à un spécialiste en fiscalité américaine pour déterminer s’il convient de remplir un formulaire 8621 de l’IRS et d’avoir recours à un fonds électif admissible.

15.  Pourquoi deux DRA de SPEP ont-elles été produites pour une même année d’imposition?

Si un fonds commun de placement ou un FNB dont la date de fin d'exercice est le 30 avril était dissous avant la fin de l'année d’imposition de l’investisseur, une DRA de SPEP distincte serait produite pour la période d’imposition réduite, du premier jour de l'année d’imposition suivante jusqu’au jour de la dissolution du fonds.

16. Comment calculer le prix de revient américain?

Le calcul du prix de revient américain se compare au calcul du prix de base rajusté canadien à certains égards, mais d’autres considérations s’appliquent. À titre d’exemple, si l’investisseur exerce le choix au titre d’un fonds électif admissible, les montants inclus dans le revenu (incluant ceux déclarés pour les fonds sous-jacents des fonds de fonds) augmentent le prix de revient américain. Les distributions en espèces effectuées suivant le choix de recourir à un fonds électif admissible diminuent le prix de revient, ce qui n’est pas le cas des distributions qui sont réinvesties dans la SPEP (« distributions de biens »). Vous êtes invité à consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour vous assurer que le calcul tient compte de toutes ces circonstances.

 

Renseignements fiscaux pour l’IRS

(disponible en anglais seulement)

 

Norme commune de déclaration

Contexte

La norme commune de déclaration (NCD) est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale, initialement publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014.

La Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Partie XIX »), qui a été promulguée afin de mettre en œuvre les obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable de la NCD au Canada, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

En vertu de la Partie XIX, les institutions financières au Canada, y compris Fidelity, doivent recueillir des renseignements sur les résidents fiscaux d’un pays autre que le Canada qui sont titulaires de certains comptes et les transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC transmettra ensuite ces renseignements à la juridiction où réside le titulaire du compte aux fins de l’impôt, selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Pourquoi la NCD a-t-elle été mise en œuvre?

La NCD a été mise en œuvre par les pays membres de l’OCDE afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale et de s’assurer que les contribuables qui détiennent des actifs dans d’autres pays versent les impôts applicables aux juridictions où ils résident aux fins de l’impôt.

Quand la NCD entre-t-elle en vigueur au Canada?

La Partie XIX est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

La NCD remplace-t-elle la FATCA?

Non. Le régime de déclaration de la NCD s’ajoute à la FATCA, qui a été mise en œuvre en 2014 en vertu de la Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Partie XVIII »).

L’ARC a toutefois élaboré un formulaire d’autocertification combiné afin de saisir les renseignements exigés par la Partie XVIII et la Partie XIX. Les renseignements concernant les personnes américaines qui sont titulaires de comptes non enregistrés continueront d’être transmis séparément à l’ARC en vertu de la Partie XVIII. L’ARC communiquera ensuite ces renseignements à l’Internal Revenue Service (IRS).

Qui est visé par la NCD?

Depuis le 1er juillet 2017, tous les investisseurs qui ouvrent un compte non enregistré, y compris ceux qui sont des résidents fiscaux du Canada, doivent fournir leur statut de résidence aux fins de l’impôt.

Seuls les comptes détenus ou contrôlés par des particuliers ou des entités qui sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada ou les États-Unis feront l’objet d’une déclaration à l’ARC en vertu de la NCD.

Comment puis-je déterminer mon statut fiscal?

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou leur fiscaliste au sujet de leur statut fiscal. Fidelity ne peut pas fournir de conseils relativement au statut fiscal d’un investisseur.

Qu’est-ce qui est considéré comme un compte déclarable au titre de la NCD?

Les comptes déclarables au titre de la NCD sont des comptes détenus ou contrôlés par des particuliers ou des entités qui sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada et les États-Unis.

Comment les retraités migrateurs seront-ils traités?

Contrairement à la FATCA, la NCD ne prévoit aucun statut de retraité migrateur.

La NCD vise-t-elle tous les types de compte?

La NCD vise uniquement certains comptes, définis en vertu de la Partie XIX.

Dans le cas des comptes de fonds de placement, elle s’applique uniquement aux comptes non enregistrés.

Tous les comptes enregistrés, y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), sont exclus des exigences de déclaration de la NCD.

Quelle est l’incidence pour les investisseurs qui détiennent déjà un compte auprès de Fidelity?

Si vous êtes résident fiscal d’un pays autre que le Canada, on vous demandera de nous indiquer, ainsi qu’à votre courtier, votre statut fiscal et votre numéro d’identification de contribuable (TIN) des États-Unis. Ces renseignements seront transmis à l’ARC une fois l’an.

Qu’advient-il des comptes conjoints dont un seul titulaire est un résident fiscal d’un pays autre que le Canada?

Si au moins un titulaire de compte conjoint est un résident fiscal d’un pays autre que le Canada, ce particulier soumis à déclaration sera traité comme le titulaire de la totalité du compte, et fera l’objet d’une déclaration à l’ARC.

Si plusieurs cotitulaires sont des résidents fiscaux d’un pays autre que le Canada, chacun d’eux sera traité comme le titulaire de la totalité du compte au titre de la déclaration.

La NCD remplace-t-elle la retenue d’impôt des non-résidents existante?

Non. La NCD ne prévoit aucune retenue d’impôt. Si un titulaire de compte est un non-résident du Canada, les taux actuels de retenue d’impôt des non-résidents de l’ARC continueront de s’appliquer.

Que se passe-t-il si un titulaire de compte néglige de répondre à la demande de Fidelity ou du courtier concernant la clarification de son statut fiscal?

Si le titulaire de compte néglige de répondre ou de fournir les documents exigés permettant d’établir son statut fiscal, il pourrait être réputé titulaire de compte déclarable; le cas échéant, Fidelity pourrait devoir déclarer le compte à l’ARC.

Si l’ARC partage l’information avec d’autres gouvernements, comment la confidentialité de mes renseignements est-elle protégée?

L’ARC transmettra les renseignements fiscaux à la juridiction participante selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Fidelity utilise un mode de communication électronique sécurisé pour transmettre les renseignements fiscaux personnels à l’ARC.

Où puis-je trouver d’autres renseignements au sujet de la NCD?

Les titulaires de compte devraient consulter leur conseiller en placement ou un fiscaliste pour obtenir plus de renseignements sur la NCD et la résidence fiscale.

Vous pouvez également trouver de l’information sur la NCD et ses exigences sur le site Web de l’ARC, au lien indiqué ci-dessous.

Les fonds de placement peuvent être assortis de commissions, de frais et des charges. Veuillez lire le prospectus ou la notice d’offre d’un fonds et consulter un conseiller en placements avant d’investir. Les fonds ne sont pas garantis, leur valeur est appelée à fluctuer fréquemment et les investisseurs pourraient réaliser un profit ou subir une perte. Le rendement passé pourrait ou non être reproduit.

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